Document légal
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des formules payantes du service Pillow Stories, édité par The SaaS Factory (SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 102 221 306, 18 rue Milton, 75009 Paris). Elles complètent les CGU, qui restent applicables à tous les utilisateurs, gratuits ou payants.
Toute souscription à une formule payante implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
1. Identité du vendeur
| Vendeur | The SaaS Factory (SASU) |
|---|---|
| Capital social | 1 000 € |
| RCS | 102 221 306 R.C.S. Paris |
| Siège | 18 rue Milton, 75009 Paris, France |
| N° TVA intracom. | FR79 102 221 306 |
| [email protected] |
2. Objet
Les CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles dans lesquelles l'éditeur fournit, et l'utilisateur souscrit, un abonnement payant au service Pillow Stories. Le service vendu est un service de fourniture de contenu numérique en ligne, à exécution successive, accessible via internet.
3. Description des offres
Pillow Stories est proposé selon trois formules :
- Free — accès gratuit à un périmètre limité du service, sans engagement.
- Plus — formule payante intermédiaire, avec des quotas et fonctionnalités étendus.
- Pro — formule payante avancée, avec un périmètre plus large.
Le détail des fonctionnalités et des quotas associés à chaque formule est présenté dans l'interface du service au moment de la souscription. L'éditeur peut faire évoluer le contenu des formules dans le temps, à condition d'en informer les abonnés et, en cas de modification substantielle défavorable, de leur permettre de résilier sans pénalité.
4. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 20 % (taux français standard). Pour les clients situés hors de France, la TVA applicable peut différer ; elle est calculée et affichée par notre prestataire Stripe au moment du paiement, conformément aux règles de TVA européennes (Stripe Tax).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications n'affectent que les souscriptions postérieures à leur entrée en vigueur ; les abonnements en cours conservent leur tarif jusqu'à leur prochaine échéance, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation.
5. Processus de commande
La souscription d'une formule payante se déroule comme suit :
- L'utilisateur sélectionne une formule depuis son espace personnel.
- Une page récapitulative présente la formule choisie, le prix TTC, la durée et les modalités de renouvellement.
- L'utilisateur valide expressément les présentes CGV et confirme sa renonciation au droit de rétractation pour exécution immédiate (cf. section 8).
- L'utilisateur est redirigé vers la page sécurisée de paiement opérée par Stripe.
- Une fois le paiement validé, l'utilisateur reçoit une confirmation par email contenant le récapitulatif et la facture.
Le contrat est formé au moment de la confirmation du paiement par Stripe.
6. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, dont les conditions et la politique de confidentialité sont accessibles sur stripe.com/fr/legal. L'éditeur ne reçoit ni ne stocke aucune donnée bancaire — celles-ci sont transmises directement à Stripe via une connexion sécurisée.
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de paiement (Visa, Mastercard, Amex le cas échéant) et tout autre moyen pris en charge par Stripe au moment de la commande. En cas d'échec d'un prélèvement (carte expirée, plafond atteint, opposition…), l'éditeur peut suspendre temporairement l'accès à la formule payante et inviter l'utilisateur à mettre à jour ses informations.
7. Durée et reconduction tacite
Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an selon le choix de l'utilisateur lors de la souscription. À l'issue de la période initiale, l'abonnement est tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'utilisateur dans les conditions prévues à la section 9.
Information précontractuelle (art. L.215-1 du Code de la consommation). Vous pouvez à tout moment mettre fin à la reconduction tacite, par tout moyen, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. L'éditeur vous informera de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat dans un délai d'un à trois mois avant l'échéance.
8. Droit de rétractation et renonciation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28-13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé pour « la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Au moment de la souscription, il vous sera donc demandé de cocher une case spécifique, distincte de l'acceptation des CGV, par laquelle vous :
- demandez l'exécution immédiate du service ;
- reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours.
Si vous ne souhaitez pas renoncer à ce droit, n'effectuez pas la souscription : votre utilisation gratuite du service reste disponible et vous pouvez nous contacter pour étudier des solutions alternatives.
9. Résiliation
9.1 Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis votre espace personnel (gestion des abonnements / portail de facturation Stripe), ou en nous écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours ; vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.
9.2 Résiliation par l'éditeur
L'éditeur peut résilier ou suspendre votre abonnement, avec effet immédiat, en cas de violation grave des CGU ou des CGV (notamment fraude, contenu illicite, comportement abusif), de défaut de paiement, ou pour tout motif légitime. Les paiements déjà effectués ne donnent lieu à remboursement que dans les cas prévus par la loi.
9.3 Cessation du service
En cas de cessation totale du service, l'éditeur s'engage à informer les utilisateurs au moins trente (30) jours à l'avance et à rembourser les abonnés au prorata de la période restante non consommée.
10. Remboursement
En dehors des cas légaux (vice caché, défaut de conformité, exercice valide d'un droit de rétractation, cessation du service), aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà entamées. Pour toute demande exceptionnelle, contactez le service client à [email protected] — nous étudions chaque demande au cas par cas.
11. Garanties légales
Vous bénéficiez des garanties légales applicables aux contenus numériques :
- Garantie de conformité (art. L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : le service doit correspondre à la description faite et fonctionner conformément aux usages normaux.
- Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), si applicable au type de prestation.
Pour faire valoir ces garanties, contactez le service client. Aucune des dispositions des CGV ne saurait limiter ces droits inaliénables.
12. Service client
Le service client est joignable par email à [email protected]. Nous nous efforçons de répondre dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés. Aucun support téléphonique n'est proposé à ce jour.
13. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation conventionnelle suivant :
| Médiateur | CNPM Médiation - Consommation |
|---|---|
| Adresse | 27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond, France |
| Site web | cnpm-mediation-consommation.eu |
La saisine du médiateur n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable adressée à l'éditeur restée sans solution dans un délai d'un à deux mois. Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Données personnelles
Le traitement de vos données dans le cadre de la facturation et de la gestion de votre abonnement est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable et/ou d'une médiation, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile.